Présentation :
La société iDev-consulting est une agence de prestations informatiques,
Pour des raisons de commodité dans les documents contractuels l’agence est dénommée IC et le client l’acheteur.
Le terme prestation désigne un ensemble de prestations informatiques expressément nommées au devis initial.
Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de IC et du client ayant recours à ses prestations.
Formation du contrat :
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées à tout moment des négociations contractuelles qui donnent lieu au devis accepté ou bon de commande.
La commande reçue de l’acheteur n’aura force contractuelle qu’à l’issue de l’acceptation de IC. Cette acceptation qui donne lieu à un document écrit de confirmation de commande constituera les conditions particulières du contrat de prestations.et formera le contrat.
Application des conditions générales de vente :
Les conditions générales de vente et de services sont portées à la connaissance du client des la présentation du devis et valent engagement contractuel pour toute la durée de la prestation.
Conditions d’exécution des prestations :
IC s’engage à fournir au client les prestations définies au devis accepté dans le délai fixé.
Le client s’engage à fournir selon le calendrier élaboré lors des discussions contractuelles et figurant sur le document de confirmation de commande les données et documents et de manière générale tout renseignement nécessaire à la réalisation de la prestation, tel que l’hébergement du site, l’arborescence, les mots clés ou toute autre demande de IC.
Pour faciliter les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la bonne fin des travaux IC informe le client du chef de projet désigné avec lequel il sera en relations privilégiées.
L’exécution des travaux ne débutera qu’à partir de la remise par le client des renseignements et données demandés, dans un délai maximum de deux mois à compter de la signature du devis.
IC s’engage à respecter toute donnée désignée comme étant confidentielle par le client.
IC ne saurait être tenue responsable de tout dépassement de délai dû à un retard du client dans la remise des données et informations demandées pour l’exécution de la prestation.
Pour les commandes d’une durée supérieure à un mois, une licence mono-utilisateur de MindUp sera concédée au client le temps de la réalisation du projet. Il s’agit d’un outil collaboratif permettant l’échange de documents et le suivi des informations entre le client et l’agence. Le client peut contacter par téléphone ou par mail son chef de projet à raison de quinze minutes par jour. Au delà de cette durée le temps d’entretien sera facturé selon le coût horaire figurant sur le document de confirmation de commande.
IC se réserve le droit de modifier ou d’interrompre la prestation et ce sans indemnité au profit de l’acheteur, à partir du moment ou :
· L’acheteur ne démontre pas ou plus un gage de solvabilité.
· Lorsque l’acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation de la prestation, soit parce que l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par IC ou les formations dispensées par IC nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation de la prestation.
· Chaque fois que IC constatera tout acte de piratage, de fraude, ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par IC (notamment l’hébergement).
Paiement du prix :
Le prix de la prestation est ferme et s’entend net de taxes.
Les conditions de l’offre concernent uniquement les prestations spécifiées au devis et confirmation de commande. Toute prestation supplémentaire ferra l’objet d’un avenant qui devra être signé des deux parties avant la réalisation des travaux supplémentaires..
Le montant des prestations est exigible selon les échéances prévues au devis et confirmation de commande, soit 50% du coût total à la signature du contrat, le solde à la livraison.
À défaut de paiement le contrat sera résilié, et une indemnité égale au coût des travaux prévus au devis sera exigible immédiatement. A titre de clause pénale, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une indemnité correspondante à une fois et demi le taux d’intérêt légal par mois de retard calculée sur la base des sommes dues.
En l’absence de règlement, IC se réserve le droit d’interdire au client l’utilisation des éléments réalises pour lui dans le cadre du contrat dont le règlement n’a pas été honoré et de lui en empêcher l’accès.
Livraison :
Dès encaissement du règlement de la facture IC cède au client l’ensemble des droits d’utilisation des prestations fournies et lui remettra les travaux réalises et les codes FTP.
Le client s’engage à faire apparaître le nom d’iDev-consulting sur le site internet ou tout document produit et réalise par IC.
Garantie :
IC s’engage à reprendre tout défaut de fonctionnement qui lui serait imputable
Droit applicable, clause attributive de compétence :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Pour tout litige né à l’occasion du dit contrat la juridiction compétente sera celle du lieu de livraison de la prestation.